ancien chirurgien ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE

Ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées

Au grade de chevalier

Docteur

membre du Conseil national de l'ordre des médecins

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du

1o Commission compétente pour les médecins

Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins